Statuts de l'Association Suisse des Acteurs de la Justice Fiscale (ASAJF) Art. 1 Nom et siège
L’Association Suisse des Acteurs de la Justice Fiscale est une association au sens des art. 60 ss du
Code civil suisse, qui a son siège auprès du Tribunal administratif fédéral, à St-Gall.
Art. 2 But
L’Association a pour but:
- de permettre aux juges et greffiers/greffières actifs dans les domaines du droit fiscal et du droit
des contributions d’échanger leurs expériences professionnelles et de nouer des contacts avec des
collègues, ainsi que - de promouvoir le développement de la législation et de la jurisprudence dans les domaines du
droit fiscal et du droit des contributions.
L’Association est neutre d’un point de vue politique et confessionnel.
Art. 3 Membres
- Membres actifs
Les juges et les greffiers/greffières qui, dans leur activité professionnelle au tribunal, traitent des
questions de droit fiscal et de droit des contributions, peuvent devenir membres actifs. - Membres passifs
Les personnes qui, au vu de leur activité professionnelle passée, remplissaient les conditions pour
être membres actifs, peuvent adhérer à l’Association comme membres passifs ou devenir membres
passifs.
Art. 4 Exclusion
L’assemblée générale peut exclure des membres sans indication de motifs.
Art. 5 Cotisations
L’Association perçoit des cotisations.
L’Association répond seule de ses dettes, qui sont garanties exclusivement par sa fortune.
Art. 6 Organes
Les organes de l’Association sont:
- l’assemblée générale
- le comité
- l’organe de révision.
Art. 7 Assemblée générale
L’assemblée générale a les compétences suivantes:
- élire pour une période de quatre ans la présidente ou le président, ainsi que les autres membres
du comité et l’organe de révision; - approuver le rapport d’activités, ainsi que les comptes;
- fixer les cotisations;
- voter sur les propositions du comité ou d’un membre.
L’assemblée générale se réunit au moins tous les deux ans.
Art. 8 Comité
L’Association est dirigée par un comité d’au moins trois membres.
Art. 9 Organe de révision
Les comptes de l’Association sont contrôlés chaque année par deux réviseurs.
Art. 10 Dispositions finales
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée des fondateurs tenue le 3 juin 2014 à Olten.
Les fondateurs:
